Le projet de loi sur le numérique :
un élément de la Stratégie Numérique pour la France

« À ce stade, je peux vous exprimer mon avis et la position qui est la mienne et celle de mon ministère sur certains de ces sujets, sans m'avancer sur ce qui sera définitivement inclus ou non dans le texte. »
Axelle Lemaire, Secrétaire d’État au Numérique, audition à l’Assemblée Nationale du 14 janvier 2015 -

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Crédits : Assemblée nationale - extrait de la vidéo Séance publique du 15/01/2015

La Stratégie Numérique du Gouvernement a l'objectif de faire de la France une "République numérique" dont la devise est :

  • Liberté d'innover,
  • Égalité des droits,
  • Fraternité d'un numérique accessible à tous
  • et Exemplarité d'un État qui se modernise.

Cette stratégie a été présentée par le Premier Ministre Manuel Valls le 18 juin 2015, à la Gaîté Lyrique de Paris, après avoir reçu le rapport du Conseil National du Numérique (CNNum), synthèse de la grande concertation citoyenne en ligne voulue par lui auparavant, et qui s'est achevée en janvier. Les préconisations de ce rapport pour alimenter la future loi sur le numérique sont issues de plus de 18 000 contributions émanant, sur une période de 6 mois, de près de 5 000 participants (particuliers, associations, organisations professionnelles, et même entreprises privées).

Les 14 points prioritaires de la Stratégie Numérique mettent en avant la nécessité de renforcer l'alliance entre les différents secteurs de la société pour favoriser l'innovation et permettre à nos meilleures technologies de s'exporter.

De nombreux rapports remis au gouvernement ces derniers mois contribuent également à la réflexion d’élaboration de la future loi.  

Par ailleurs « la résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  »votée en mars 2014 est aussi de nature à inspirer l’évolution législative en cours.  

Enfin la Communication du 5 mai 2015 de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions fixe la stratégie de l'Union des Etats pour le marché unique numérique en Europe et précise naturellement les contours de la stratégie numérique gouvernementale de la France.

Les grandes lignes du futur projet de loi numérique ont été de nouveau confirmées par Axelle Lemaire. Ce texte concernerait « essentiellement trois chapitres : l'économie et la promotion de l'innovation,  l'action publique, en particulier par l'Open Data, et la question des données, et notamment des données personnelles ».

La déclaration du 18 juin a permis de cerner les grandes orientations de la future loi sur le numérique.

Manuel Valls le 18 juin en train de prononcer son discours

1. L'économie et la promotion de l'innovation

a. Inscrire dans la loi le principe de la neutralité des réseaux et de l’Internet

La Secrétaire d’État au Numérique, reprenant les recommandations du Conseil National du Numérique (CNNum) propose de légiférer sur la neutralité des réseaux et de l’Internet.

Le CNNum recommande, en effet que, « le principe de neutralité » soit « reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression », de telle manière que celle-ci soit « suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement » de l’accès aux contenus de l’Internet.

b. Renforcer l’économie du partage (ou économie collaborative)

Le Gouvernement souhaite « conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage – partage d’automobiles, de logements, d’espaces de rangement, de places de parking, etc.... Il faut permettre une utilisation accrue de ces services qui souvent redonnent du pouvoir d’achat à nos concitoyens, mais ce dans le respect de la loi et notamment du droit de la concurrence. ».

c. Soutenir l’aide aux start-up.

Pour la secrétaire d’État au Numérique a expliqué qu’il s’agirait « en premier lieu de faciliter l’accès des entreprises à la commande, qu’elle soit publique ou privée, et, en second lieu, de faciliter l’accès au financement de leurs projets entrepreneuriaux, notamment en diversifiant ces sources de financement ».

d. Mise à jour de la règlementation de la couverture mobile des territoires.

Conformément aux engagements du Premier Ministre, M. Manuel Valls, lors du comité interministériel consacré aux ruralités, le vendredi 13 mars 2015 à Laon (Aisne), l’ensemble des communes de France seront couvertes d’ici à la fin de l’année 2016, en 2G mais aussi en 3G: « Il n’y aura donc plus de zones blanches en France ». A charge pour les opérateurs de couvrir la totalité des zones blanches n’ayant actuellement aucun réseau mobile en 2G.

e. Créer le statut de chercheur entrepreneur

Madame la Ministre Axelle Lemaire, en lien avec le ministère de la recherche, réfléchit à la création du statut de chercheur entrepreneur, après celui d’étudiant chercheur.

f. Instaurer une exception pour « droit de panorama »

Il s’agirait de mettre en place d’une nouvelle exception au droit d’auteur, visant à permettre la libre utilisation de photos de bâtiments et d’œuvres d’art visibles depuis l’espace public.

2. L'action publique, en particulier par les données publiques (open data)

a) Instituer le principe d’ouverture par défaut des données publiques

Il s’agirait d’inscrire dans la loi la règle générale du principe d’ouverture des données par défaut. « L'inscription du principe de gratuité de l'utilisation, de la réutilisation de ces données, sera également inscrite dans le texte. ».

b) Créer le statut juridique des données « d’intérêt général »

La Secrétaire d’État propose la création d’un statut et d’un régime juridique spécifique pour certaines données publiques qui sont détenues par des acteurs privés, considérées comme « d’intérêt général » afin d’accélérer leur mise en open data.

c) Inscrire dans la loi le statut l’administrateur général des données

Il s’agirait de donner de nouveaux pouvoirs pour l’Administrateur général des données chief data officer », en anglais) dont les compétences relèvent pour l’instant d’un décret datant de septembre dernier.

Selon le Secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, l’Administrateur général des données « pourra notamment intervenir en cas de conflits entre deux administrations – par exemple si l’une fait preuve d’un enthousiasme modéré pour répondre à la demande de l’autre d’ouvrir ses données – et saisir, si cela s’avère indispensable, la CADA. » 

3. Protection des données personnelles

Axelle Lemaire veut « introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, sans entrer en contradiction, naturellement, avec les négociations menées à Bruxelles sur la protection des données personnelles ».

a. Inscrire dans la loi le droit à l’autodétermination informationnelle

il s’agirait de la possibilité que chaque individu soit acteur dans le droit à la protection de ses données personnelles, en envisageant celui-ci comme un droit à l'autodétermination plutôt que comme un droit de propriété. 

b. Instituer un droit au dé-référencement pour les mineurs 

Il s’agirait du droit de supprimer certains résultats figurant dans la liste de ceux affichés par un moteur de recherche après une requête effectuée sur la base de données relative à une personne mineure. Il s’agirait aussi d’accorder un droit à l’effacement des données qui concernent les mineurs, sur les réseaux sociaux ».

c. Instituer l’action collective pour les données personnelles

Il s’agirait de créer une action collective inspirée des nouvelles actions de groupe, mais dédiée aux litiges relatifs aux données personnelles. « L'accès au contenu des informations détenues sur soi par des tiers doit être facilité. Il peut être envisagé de créer une action collective qui permettrait aux usagers des services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l’internet ».

d. Revoir la mission et les pouvoirs de la CNIL

Il s’agirait de renforçer le pouvoir de sanction de la CNIL en cas de non-respect des obligations en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. « Il convient de revoir les missions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin de mieux accompagner les entreprises en amont, dans un environnement juridique qui peut être complexe, de mieux les informer sur les possibilités d’innovation, et, aussi de les sanctionner plus lourdement en cas de manquement au droit. 

e. Réfléchir à l’existence d’un droit de « mort numérique » 

Il s’agirait de « relier la mort physique à la mort numérique , à moins qu’il n’existe-t-il un droit de survie post mortem sur les réseaux sociaux ? »

 

Cette liste des sujets en cours d’examen est loin d’être exhaustive. Le projet de texte de loi devrait être soumis au Parlement à l'automne 2015. Tous les arbitrages ne sont pas encore rendus, car la thématique concernée est transversale et préoccupe plusieurs ministères. Les délais sont contraints car de nombreuses autorités administratives indépendantes doivent nécessaire être consultés : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ainsi que le Conseil d’État.