Règlement d'utilisation du site www.mediation-numerique.fr

 

PRÉAMBULE

Le portail, objet du présente règlement d’utilisation, ci-après, le « Règlement » est un service de la « Mission Société Numérique » (SONUM) de l’Agence du Numérique, dépendant du Ministère de l’Économie et des Finances et du Secrétariat d’État chargé du numérique et de l'innovation. Ce portail, ci-après, le « Portail » propose un service numérique destiné à recueillir une importante production de ressources documentaires, de bonnes pratiques et de recommandations dédiée à accompagner le développement du réseau national de la médiation numérique., ci-après le « Réseau » et à le promouvoir auprès du grand public.

La « Médiation Numérique » désigne la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages, c’est à dire développer la culture numérique de tous, pour pouvoir agir dans la société numérique. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des individus et des groupes (habitants, associations, entreprises, élèves, étudiants, parents, professionnels...) dans des situations de formation tout au long de la vie facilitant à la fois l’appropriation des techniques d’usage des outils numériques et la dissémination des connaissances ainsi acquises. Elle est donc au service, notamment, de l’inclusion numérique ; elle favorise, les coopérations l’expérimentation locale et et l’innovation sociale.

 Le Réseau vise à :

 - reconnaître des acteurs proactifs du numérique, ancrés dans leurs territoires qui s’appuient sur la coopération et l’intelligence collective pour favoriser l’émergence de nouvelles richesses économiques, culturelles, cognitives écologiques, et sociales ;

 - identifier et de consolider un maillage de lieux de médiation numérique et d’espaces partagés, multifonctionnels et flexibles disposant d'une réelle capacité d'animation et de mutualisation.

Le Portail s’adresse au grand public ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de territoire, publics ou privés engagés dans des activités de médiation numérique.

La plateforme propose une solution technique et sécurisée permettant, notamment :

  • d’adhérer au Réseau (adhésion à une charte spécifique, mise à disposition d’une signalétique);
  • de bénéficier d’un dispositif de consultations nationales publiques, ouvert à tous, sur différents sujets en lien avec le thème de la médiation numérique ;
  • de consulter un annuaire géolocalisé et cartographié de lieux de médiation numérique ;
  • d’accèder à une base de ressources documentaires (écrits, images, sons, vidéos, animations, multimédia …) présentant des informations, des bonnes pratiques, des recommandations, des outils d’apprentissage et d’accompagnement, en lien avec la vie, les missions et l’actualité des lieux de médiation numérique dans les territoires ;
  • d’actualiser un agenda contributif des évènements et des rencontres, en lien avec la médiation numérique ;
  • de participer à un espace de forum dédié aux échanges sur le thème de la médiation numérique.

 

Le Règlement définit les conditions générales d’utilisation du Portail, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser son utilisateur, ci-après l’ « Utilisateur », étant précisé que toute connexion à la plateforme est subordonnée au respect de du Règlement et de toute règlementation ou loi applicable. Il indique, par ailleurs, les droits et obligation de l’éditeur, fournisseur du Portail, ci-après, l’ « Editeur », ainsi que ceux de l’Utilisateur, dans le cadre de la contribution de celui-ci à son enrichissement.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, tout ou partie, et à tout moment le Présent Règlement. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à sa dernière version disponible en permanence sur le Portail.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ LA NÉCESSITE DE RESPECTER LA LÉGISLATION

 La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit. Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation du Portail proposé vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et ainsi de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

 Il est donc, ici, tout d’abord rappelé (mais pas exclusivement) les usages qui sont interdits et le cas échéant sanctionnés par la voie pénale :

  • l'atteinte à la vie privée d'autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;
  • la diffamation et l'injure ;
  • l’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site Web);
  • la contrefaçon d’une marque ;
  • la provocation aux crimes et délits, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
  • l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

En sa qualité d’éditeur du Portail et de « fabricant » de son contenu, la « Mission Services et Usages Numériques » s’engage à faire bénéficier, à l’Utilisateur d’un accès aux ressources et aux bases de données qu’elle propose, ainsi que la possibilité pour celui-ci d’enrichir cette plateforme par des contributions spécifiques, avec, éventuellement des restrictions, selon les modalités précisées au Règlement.

I. DESCRIPTION JURIDIQUE DU PORTAIL

Le Portail est « une œuvre de l'esprit s'exprimant par une réunion de données et de propriétés intellectuelles de genres différents : sons, textes, images fixes ou animées, bases de données et un ou plusieurs programmes informatiques, intégrée sur un même support numérique de communication en réseau et qui est conçue pour avoir une identité propre différente de celle résultant de la simple addition des éléments qui la composent, et dont la structuration et les accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité. Elle est une création se manifestant avec ces mêmes diversités et conditions lors d'une consultation ».

C’est ainsi que cette création intègre, notamment un annuaire contributif géolocalisé présentant l’ensemble des espaces de médiation numériques dans les territoires, ainsi qu’à un dispositif technique de consultations du public, qualifiées toutes deux, au sens juridique de « base de données ».

II. ENGAGEMENT DE L’ÉDITEUR

1. Respect de la loi

L’Éditeur s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation du Portail.

Il s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en aura eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.

Il s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du Portail et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant : dénomination, adresse, courrier électronique, téléphone ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du Portail. L’Éditeur s’oblige également à donner, à communiquer sur une page du Portail les mentions légales, conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Il s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre du Portail, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication et pendant au moins un an sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

2. Disponibilité du Portail

L’Éditeur s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les services qu'il propose, de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers.

3. Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Éditeur s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
  • de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

 

III. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif ci-dessous, et notamment il s’engage à utiliser les services du Portail :

  • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
  • dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés ;
  • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;
  • en s'assurant de ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données, issues du Portail, à caractère personnel, telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

  • à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL ;
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
  • à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Lorsque l’Utilisateur est amené à utiliser pour publication des œuvres protégées par le droit d’auteur ou par des droits voisins du droit d’auteur issus des contenus et services du portail, l’Utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale l'ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l'auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

L’Utilisateur s’engage, enfin, à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du Portail.

 

IV. CONDITIONS DE REUTILISATION DES CONTENUS DU PORTAIL

Le Portail est constitué d'un ensemble d'éléments (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses et de bases de données), qui relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. L’Éditeur a la propriété de ces éléments, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Portail n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins. Il convient, ici de rappeler qu’en application de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Certains contenus du Portail sont mis librement à disposition des internautes sous la licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 France (CC BY-SA 3.0 FR). Il s'agit notamment des articles "A la Une" ou "Actualités" ainsi que de la liste des lieux de médiation numérique du meta-annuaire.

Les bases de données présentes sur le Portail constituent des bases de données dont l’Éditeur est producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
 En cette qualité il dispose du droit « sui generis », protégeant lesdites Bases, lui permettant, notamment, de s’opposer aux extractions ou réutilisations de celle-ci.

Les contenus des bases de données sont réservés à la libre consultation par l’Utilisateur.
 De plus, dans le cas de la copie privée d’un contenu accessible, en particulier sur les bases de données et en général au sein du Portail, l’Utilisateur à la possibilité de le reproduire (capture d’écran, téléchargement, impression …) pour le réutiliser à des fins personnelles.

Toutefois, pour tout usage professionnel, non commercial, des contenus de la base de données l’Utilisateur, s’il le demande, suite à l'inscription de sa demande sur le Portail, peut, pour une durée de 15 ans, à titre gratuit et non exclusif, librement disposer, sur base d’un tableur, d’une extraction limitée des données pertinentes qu’il aura sélectionné pour les retraiter pour ses besoins propres ou de ses partenaires.

Dans le cadre d’une réutilisation par voie de publication (papier ou électronique), l’Utilisateur s’engage à mentionner sur le document présentant l’extraction précitée le nom de l’Éditeur et l’URL du portail.

Pour toute extraction intégrale du contenu de l’une ou l’autre des bases de données présentes sur le portail ou pour toute exploitation commerciale, en tout ou en partie, une autorisation d’exploitation formalisée et signée doit expressément être obtenue de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier par tous moyens que les données extraites sont utilisées dans les conditions de la présente clause.

En cas d'utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément du Portail, l’Éditeur poursuivra pour contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et règlementations en vigueur. L’Éditeur se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

V. CONDITIONS D’ENRICHISSEMENT DU PORTAIL PAR L’UTILISATEUR.

Lors de toute intégration de données par l’Utilisateur, en vue d’enrichir les bases données présentes au sein du Portail (annuaire des lieux de médiation numérique, dispositif de consultations publiques, agenda, forum, …), et ce pour permettre à l’Éditeur de respecter ses obligations de détention et de conservation des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004, l’Utilisateur sera tenu de s’inscrire sur le Portail, en communiquant les informations personnelles le concernant qui seraient nécessaires pour le traitement envisagé.

Dès lors que l’Utilisateur rend accessible, à titre gratuit, un contenu à d'autres utilisateurs en le déposant au sein du Portail, il accepte que ceux-ci disposent, et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de les consulter et que l’Éditeur puisse les mettre à disposition des Utilisateurs qui le demanderaient, conformément aux dispositions de l’article IV précédant.

Par ailleurs, au regard des éventuelles possibilités d’importer des contenus dans les bases de données présentes sur le Portail, l’Utilisateur s’engage à ne pas intégrer dans les éléments qu’il intègre des contenus constituant ou comprenant des éléments constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur.

 

VI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Éditeur recueille des informations concernant l’Utilisateur

  • lors de chaque commande d’extraction de données pertinentes (civilité, entité, nom, prénom, fonction, adresse postale, émail, numéro de téléphone…). Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées par l’Éditeur pour tout renseignement d’informations relatif à la réutilisation envisagée ou pour toute demande de partenariat en lien avec les missions de service public de l’Éditeur.
  • lors de toute intégration de données par l’Utilisateur, en vue d’enrichir les bases de données, et ce pour permettre à l’Éditeur de respecter ses obligations de détention et de conservation des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Utilisateur concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Éditeur à l’adresse suivante : pierre.perez@finances.gouv.fr.

 

VII. GARANTIES

L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser les contenus du Portail. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits de réutilisation concédés au titre du Règlement incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs et la conformité avec les lois applicables.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif à l'exercice des droits concédés à l’Utilisateur par le Règlement.

L’Éditeur ne garantit pas que les informations contenues dans le Portail sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations ou des résultats en découlant. Les données présentées ne se substituent en aucun cas à une analyse approfondie avant la mise en œuvre d’un projet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise les données extraites du Portail, à ses risques et périls et l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur des données dont l’autorisation de réutilisation est accordé dans le cadre du présent Règlement.