Politiques publiques sur le handicap : le numérique au service des personnes en situation en handicap 


Crédit image : PubliRead (en attente d'un accord)


La politique en direction des personnes handicapées relève des principes de solidarité nationale et de non discrimination. Après le droit à réparation, le droit à la rééducation, et le droit à la réadaptation, ce principe de non discrimination consacre le droit à l'intégration dans la cité et dans la vie économique.

A ce titre, le Gouvernement entend mobiliser l’outil numérique au service de l’inclusion des personnes en situation de handicap, ce qui recouvre plusieurs aspects :


1. L’accessibilité numérique

a. Les enjeux de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique désigne la faculté de tout citoyen à utiliser un service numérique, quelles que soient ses capacités physiques ou mentales (visuelles, auditives, motrices, cognitives…).

Un site web est réputé « accessible », s’il est utilisable par tout citoyen, moyennant l’utilisation, le cas échéant, d’une technologie d’assistance adaptée (paire de lunette de vue, logiciel lecteur d’écran, périphérique de saisie…).
Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) du World Wide Web Consortium (W3C) constituent la référence internationale en la matière et évaluent les sites internet à travers quatre principes (perception, utilisation, compréhension et robustesse).


b. L’accessibilité numérique et les sites publics

En France, la loi du 11 février 2005 rend obligatoire le respect par les sites publics des normes d’accessibilités décrites dans le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Dans les faits, le RG2A est aujourd’hui très insuffisamment respecté par les sites de l’administration centrale et les collectivités locales.
La publication en avril 2015 d’une nouvelle version du RGAA adaptée aux évolutions rapides du secteur, et accompagnée d’un label et d’actions de formation, a pour objectif d’accélérer de façon significative la diffusion des bonnes pratiques en matière d’accessibilité des sites publics (projet piloté par le SE à la Réforme de l’Etat et à la Simplification).

c. Les actions menées par le Secrétariat d'Etat au Numérique

En complément de la mise en accessibilité des sites publics, le SE au Numérique a souhaité engager des actions incitatives à destination des établissements de formation au numérique et des acteurs de la vente en ligne.

Les établissements de formation au numérique

Le nombre de professionnels en capacité de maîtriser les référentiels et technologies liés à l’accessibilité demeure insuffisant pour répondre aux besoins d’information, de formation et de prestations. Cette pénurie de professionnels du web connaissant ces bonnes pratiques d’accessibilité pénalise grandement ralentit la mise en accessibilité des services numériques, au détriment des personnes en situation de handicap.
Afin de répondre à ce besoin, une Charte pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans les formations numériques a été élaborée avec une vingtaine d’établissements désireux de se mobiliser sur ce sujet. Cette charte, aujourd’hui finalisée, pourrait être signée dans le courant du printemps 2015,. Elle a vocation à progressivement toucher un champ de plus en plus large d’établissements de formation.

Par ailleurs, la Grande Ecole du Numérique, annoncée par le Président de la République le 5 février 2015, permettra à des jeunes hors du système scolaire (notamment du fait d'un handicap) de suivre une formation innovante et accélérée dans un secteur créateur d’emplois.
Dès septembre 2015, une première vague de 50 labellisations sera effectuée. Les structures labellisées seront naturellement invitées à adhérer à la Charte pour intégrer l’accessibilité dans leurs formations.

L’accessibilité des sites web du secteur privé

Le respect des normes d’accessibilité pour les sites internet du secteur privé, et tout particulièrement des sites de vente en ligne, est une question essentielle pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’élargissement de cet accès à un public qui en est aujourd’hui éloigné constitue aussi une opportunité pour ces services privés.
Un travail a été entamé avec les acteurs représentatifs des sites de vente en ligne, notamment la Fédération de la vente à distance (FEVAD), pour les inciter à respecter sur leurs sites internet les normes d’accessibilité. Une charte d’engagement, introduisant notamment l’engagement d’introduire les fonctions d’accessibilité à l’occasion des refontes majeures de leurs sites, pourrait être signée au printemps 2015.

2. Le soutien à l’innovation en matière de prise en charge du handicap

Par son soutien apporté aux écosystèmes de l’innovation numérique (« La French Tech »), le SE au Numérique a l’ambition de favoriser les croisements entre innovation sociale et numérique et de soutenir la naissance et le développement de projets qui apportent des réponses innovantes à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

a. Le soutien aux projets innovants en matière d’accessibilité

Le Secrétariat d’Etat au Numérique soutient, via l’Agence Nationale du Numérique et différents programmes (Proxima Mobile, Solidarités Numériques), des projets innovants facilitant l’inclusion des personnes en situation du handicap :

  • Jaccede mobile : application sur mobile réalisée par l’association destinée à faciliter le quotidien des personnes à mobilité réduite en mettant à leur disposition un guide géolocalisé des bonnes adresses accessibles tant en France qu’en Europe ;
  • Guidenville : outil vocal réalisé par les sociétés Easylife & LGE communication qui permet d'accompagner le citoyen lors de ses déplacements en transports urbains franciliens ;
  • Justbip assistance : assistant urbain réalisé par la société Justbip améliorant l’accessibilité de la ville aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne handicapée, femme enceinte…) ;
  • Bibliothèque Numérique Francophone Accessible : lancement d’une bibliothèque d’ouvrages numérisés portée par Braillenet, le « Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) » et l’Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants (ABA) ;
  • Portail Solhane (en cours de développement) : soutien à la réalisation d’un portail contributif, de type Web 2.0, qui vise à constituer le premier réseau social d’échanges de contenus pédagogiques adaptés aux publics atteints de troubles cognitifs, mémoriels, de la communication et de troubles du spectre autistique (TSA).

En 2015, la nouvelle ambition allouée au Fonds des Solidarités Numériques, en lien avec la réforme du service universel des télécommunications, permettra de renforcer le soutien apporté aux projets innovants de médiation en matière d’accessibilité.

b. L’organisation d’une session « jeudigital » dédiée au handicap

Le Secrétariat d'Etat au Numérique a engagé, depuis septembre 2014, le "Jeudigital", initiative permettant de valoriser l’innovation dans de multiples domaines d’activités : une fois par mois, une sélection de start-ups est invitée à présenter ses innovations dans un ministère différent, devant une audience incluant investisseurs, grands groupes et acteurs publics et de la commande publique.

Une session avec le Secrétariat d'Etat au Handicap est en cours de préparation, et permettra de valoriser les start-ups de la French Tech qui offrent, par les innovations qu’elles proposent, de nouveaux moyens aux personnes en situation de handicap.

c. L’expérimentation du centre relais téléphonique

L’expérimentation d’un centre relais téléphonique pour les sourds et les malentendants, qui a débuté en juin 2014 pour une période d’un an, marque une avancée significative dans l’accès du service téléphonique des personnes sourdes et malentendantes.

Cette expérimentation permet de tester l’utilisation d’un service téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou sourdaveugles. Elle est conduite sur un panel de 440 personnes qui bénéficient d’une heure de communication par mois, traduite en langue française de signes (LSF), en langage parlé-complété (LPC) et écrit. Une deuxième phase de l’expérimentation a débuté en décembre 2014 pour les personnes sourdaveugles et aphasiques (communiquant par pictogrammes) qui bénéficieront de deux heures de communication sur six mois.

Pilote de l’expérimentation, le Secrétariat d'Etat au Handicap, avec le Secrétariat d'Etat au Numérique et les autres ministères concernés, étudie les conditions d’extension de ce service, en cohérence avec le rapport parlementaire confié à Madame Corinne Erhel, députée des Côtes d’Armor et remis le 16 juillet 2014.


3. La médiation numérique au service de l’accompagnement des personnes en situation de handicap

Le Secrétariat au Numérique, via l’Agence nationale du numérique, entend faciliter l’accompagnement aux usages numériques des personnes en situation de handicap.

Cette mission est principalement assurée dans le cadre du réseau des 5000 Espaces publics numériques répartis sur l’ensemble du territoire. Ces espaces de proximité, gérés le plus souvent par les collectivités territoriales, ont vocation à offrir un service d’accompagnement aux personnes peu familières du numérique, de formation aux outils et services essentiels (bureautique, Internet). Dans le méta-annuaire disponible dans ce Portail, vous pouvez utiliser différents filtres de tri pour retrouver les établissements ayant affiché l'accessibilité de leur espace, la présence d'équipements adaptés et le nombre de personnes formées à encadrer les différentes formes de handicaps. 

a. Des actions de sensibilisation à l’accessibilité numérique des sites Internet dans les espaces de médiation numérique

La mise en œuvre effective de l’accessibilité numérique des sites Internet, notamment publics, et leur conformité avec la nouvelle version du RGAA, nécessite des actions de sensibilisation et d’accompagnement.

La constitution, en avril 2015, du Réseau national de médiation numérique constitue une opportunité de mener des actions d’accompagnement aux enjeux de l’accessibilité numérique dans les espaces membres du réseau.
Une convention de coopération est en cours de rédaction avec l’association Braillenet pour organiser dans différentes villes, au sein du réseau des espaces publics numériques, des actions de sensibilisations aux enjeux de l'accessibilité numérique des sites Internet. Cette sensibilisation se tiendra, dans le cadre d’un « tour de France de l’accessibilité numérique » organisé sous la forme d’événements d’une demi-journée ou d’une journée qui s'adresseront à tous les acteurs souhaitant favoriser l'accès au numérique des personnes handicapées (animateurs des EPN, bibliothécaires, webmestres, DSI, etc.).

b. Accueil dans les espaces de médiation des personnes en situation de handicap

L’accessibilité des espaces publics numérique se développe, mais la formation des animateurs de ces lieux pour l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap est insuffisante.

Un accord de partenariat est en préparation avec le Centre d’Expertise de nouvelles Technologies et Communications de l’Association des Paralysées de France, de la société ERDF et de la Région du Nord Pas de Calais pour organiser des actions de formation des médiateurs numériques, définir et réaliser un kit pédagogique d’accompagnement au bénéfice des EPN volontaires, et pour créer un portail Internet dédié à l’accompagnement des EPN en matière d’accueil des personnes en situation de handicap.